Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

Datalogia recherche les données personnelles exposées sur internet et aide à les faire retirer. Le service est édité par la société identifiée dans les mentions légales.

Le service comprend :

• des recherches automatiques (scans) dans des bases de fuites et des sources ouvertes, à partir des identifiants que vous saisissez ;
• des demandes de retrait envoyées en votre nom aux courtiers de données, sous un mandat que vous signez ;
• une veille qui revérifie régulièrement les identifiants que vous avez déjà analysés ;
• des relevés dark web, faits à la main par un analyste ;
• des formations, en ligne et sur réservation.

Les présentes conditions s'appliquent dès la création d'un compte. Elles valent conditions générales d'utilisation et, pour tout achat, conditions générales de vente. Vous les acceptez en créant votre compte, puis à nouveau à chaque paiement.

2. Compte et âge minimum

Il faut avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google ou GitHub. L'adresse e-mail doit être confirmée par le lien que nous vous envoyons.

Vous vous engagez à :

• donner des informations exactes ;
• garder vos identifiants de connexion pour vous seul ;
• nous signaler sans attendre tout accès à votre compte que vous n'avez pas fait.

La formule Elite exige la double authentification. Un compte sans abonnement reste gratuit. Il peut demander un relevé d'essai, un seul par compte, qui porte sur l'adresse e-mail du compte une fois confirmée et arrive par e-mail dans les 24 heures. Il peut aussi acheter des crédits et lancer des recherches, mais uniquement sur cette même adresse.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression est immédiate : un abonnement par carte est résilié chez notre prestataire de paiement, et les crédits restants, achetés ou non, disparaissent avec le compte sans être remboursés.

3. Utilisation autorisée

Vous utilisez le service pour rechercher et faire retirer vos propres données, ou celles d'une personne qui vous a donné un mandat écrit. Avant chaque recherche, vous l'attestez en cochant une case ; cette attestation est enregistrée avec la date et votre adresse IP.

Il est interdit d'utiliser Datalogia pour :

• rechercher les données d'une autre personne sans son accord ni mandat ;
• surveiller, harceler ou pister quelqu'un ;
• contourner les mesures de sécurité, les quotas ou le paiement ;
• revendre l'accès au service ou l'interroger de façon automatisée sans notre accord écrit.

Vous répondez de la licéité des identifiants que vous soumettez. Un manquement entraîne la suspension du compte (article 16).

4. Formules et prix

Trois formules payantes sont proposées. Chacune existe en paiement mensuel ou annuel :

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte via Stripe ou en cryptomonnaie via NOWPayments. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

5. Abonnement par carte : durée, reconduction, résiliation

Mensuel. L'abonnement est sans engagement. Il est prélevé chaque mois à la date anniversaire et vous pouvez le résilier quand vous voulez.

Annuel. Le prix de douze mois est payé d'avance. À la fin des douze mois, l'abonnement est reconduit pour douze mois au prix alors en vigueur, sauf si vous l'avez résilié avant la date de reconduction. Avant cette date, vous recevez un e-mail de rappel, envoyé par notre prestataire de paiement Stripe, qui indique la date et le montant.

Pour résilier ou changer de formule, ouvrez le portail de paiement depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous gardez l'accès jusque-là, et aucun prorata n'est remboursé. Un changement de formule modifie l'abonnement en cours : le portail affiche le nouveau prix avant que vous confirmiez.

Si un prélèvement échoue, vous êtes prévenu par e-mail et gardez vos droits pendant que Stripe tente à nouveau le paiement. Sans paiement, l'abonnement prend fin.

À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause : le quota mensuel de crédits n'est plus rechargé et la veille se met en pause (article 10). Le mandat de retrait reste valable, et les demandes déjà payées continuent d'être traitées (article 9). Les crédits achetés en pack restent sur le compte. Un e-mail vous confirme la fin de l'abonnement.

6. Paiement en cryptomonnaie

Un paiement en cryptomonnaie achète une durée fixe : 31 jours pour un mois, 366 jours pour une année. Rien n'est reconduit ni prélevé automatiquement.

7 jours avant la fin, un e-mail vous le rappelle. Payer à nouveau la même formule prolonge la durée. Pendant qu'une formule payée en cryptomonnaie est en cours, une autre formule est refusée : il faut attendre la fin de la période. Si un abonnement par carte est actif, il se modifie par carte.

Avant de créer la facture, nous enregistrons votre acceptation des présentes conditions et votre demande d'exécution immédiate (article 13), avec la date, la formule, le montant et votre adresse IP.

Un remboursement éventuel se fait sur demande au support, vers l'adresse d'où provient le paiement.

7. Crédits

Un seul solde de crédits paie les recherches sur le web, les relevés dark web (article 8) et les demandes de retrait (article 9). Une recherche sur le web coûte selon le nombre d'identifiants et la profondeur choisie. Le coût de chaque commande s'affiche avant sa validation. Lire un résultat, suivre une demande ou se former ne coûte rien.

Le quota mensuel vient avec l'abonnement, y compris l'annuel : il est rechargé chaque mois et la part non utilisée est perdue à la recharge.

Les packs de crédits s'achètent à l'unité, avec ou sans abonnement :

• 10 crédits : 10 €
• 25 crédits : 19 €
• 50 crédits : 39 €
• 125 crédits : 89 €

Les crédits achetés n'expirent pas et s'ajoutent au quota. Une commande consomme d'abord le quota du mois, puis les crédits achetés. Ils ne sont pas convertibles en argent et disparaissent avec le compte.

8. Relevés dark web

Un relevé dark web est fait à la main par un analyste, qui cherche vos données sur des forums et marchés fermés. Il se paie avec les crédits du compte (article 7), par donnée vérifiée (une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un pseudo) : 10 crédits sans abonnement ou avec Essentiel, 9 avec Pro, 8 avec Elite. Le prix est celui de la formule active au moment de la commande, et s'affiche avant elle. Tout compte connecté peut commander, avec ou sans abonnement.

Vous attestez que les données soumises sont les vôtres. Le relevé est livré dans votre espace client, en général sous 48 à 72 heures ; quand la demande dépasse ce que l'équipe peut traiter, le délai annoncé avant la commande passe à 10 à 14 jours. Le relevé liste les sources parcourues, même quand il ne trouve rien.

Un relevé informe, il ne retire rien : sur ces forums, il n'y a personne à qui demander une suppression. Si l'analyste refuse une demande, les crédits dépensés vous sont rendus, et la part prise sur le quota du mois retourne au quota.

9. Demandes de retrait et mandat

Vous pouvez signer un mandat qui nous autorise à exercer en votre nom votre droit à l'effacement (article 17 du RGPD) et votre droit d'opposition (article 21) auprès des courtiers de données et des services qui détiennent vos données. La signature enregistre votre nom légal, le texte accepté, la date et votre adresse IP. Signer ne commande rien.

Chaque demande se commande depuis un scan et se paie en crédits, avec ou sans abonnement : 10 crédits pour une lettre à chaque courtier joignable par e-mail, 8 par courtier qui n'accepte qu'un formulaire, 3 pour fermer votre compte chez un service qui a fui quand il accepte l'e-mail, 8 quand il faut remplir son formulaire. La lettre contient votre nom légal, l'adresse e-mail du scan et le mandat, reproduit en entier (texte, date, référence). Elle part par e-mail depuis notre adresse, ou par le formulaire du destinataire. Aucune demande ne part sans avoir été relue et validée par un membre de l'équipe. Les réponses sont suivies. Le droit à l'oubli coûte 10 crédits par adresse de page : nous demandons à Google de ne plus l'afficher quand on cherche votre nom ; Google décide, et peut refuser au nom de l'intérêt du public. L'effacement chez les moteurs de recherche de fuites coûte 5 crédits pour l'ensemble de ces sites : nous demandons à chaque site qui indexe des fuites et permet d'y chercher une adresse d'effacer la vôtre de son index. Une fois l'adresse effacée, nos propres recherches et la surveillance ne la trouvent plus chez eux.

Vous pouvez révoquer le mandat à tout moment depuis votre espace client. La fin de l'abonnement ne le révoque pas. Les demandes déjà envoyées restent valables ; celles qui n'étaient pas parties attendent un nouveau mandat. Nous ne pouvons pas garantir qu'un destinataire obéisse, ni dans quel délai.

10. Veille

La veille ne suit que des informations que votre compte a déjà analysées. Chaque information sous veille est revérifiée tous les 7 jours par défaut (le rythme se règle dans les paramètres), pour 1 crédit par mois, quel que soit le rythme. Le nombre d'informations dépend de la formule (article 4). Une nouvelle fuite vous est signalée par e-mail.

Sans crédit disponible, ou à la fin de l'abonnement, la veille se met en pause.

11. Parrainage

La personne parrainée obtient 15 % de réduction sur le premier paiement de son premier abonnement, par carte ou en cryptomonnaie, en utilisant le code de son parrain. On ne peut pas utiliser son propre code.

Le parrain doit avoir un abonnement en cours au moment du paiement de la personne parrainée. Il reçoit alors, une seule fois par personne parrainée, une commission en argent calculée sur le montant réellement payé hors taxes, selon le nombre de personnes parrainées payantes qu'il a déjà amenées :

S'y ajoutent des crédits égaux à 10 % du montant (1 crédit au minimum).

Une commission devient disponible 30 jours après le paiement de la personne parrainée. Elle est annulée si ce paiement est remboursé ou contesté. Le versement se fait uniquement par virement bancaire, sur demande depuis votre profil, à partir de 50 € disponibles : vous indiquez le nom du titulaire, l'IBAN et le BIC du compte. Les commissions perçues sont un revenu dont la déclaration et l'imposition vous incombent.

12. Formations

Le parcours de formation en ligne est inclus dans le compte. Une formation encadrée se réserve par un formulaire : c'est une demande, pas encore une commande. Un membre de l'équipe vous recontacte sous 48 heures pour fixer la date et confirmer le prix. La vente est conclue quand vous acceptez cette confirmation écrite, qui précise aussi le paiement et les conditions d'annulation.

13. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter sans donner de motif (article VI.47 du Code de droit économique). Cela vaut pour un abonnement et pour un pack de crédits.

Le service commence dès le paiement : les crédits sont versés et la première recherche devient possible. C'est pourquoi, avant de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article VI.53 du même code). Si vous vous rétractez alors que le service a commencé sans être pleinement exécuté, vous payez la part déjà fournie.

Pour vous rétracter, utilisez la rubrique « Se rétracter » de votre espace client, ou envoyez le formulaire en annexe, ou toute autre déclaration claire, à contact@datalogia.io. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé, déduction faite de la part déjà fournie.

En dehors de la rétractation, une période déjà payée n'est pas remboursée. Les règles impératives qui protègent le consommateur restent applicables.

14. Limites du service

Nous cherchons avec les sources dont nous disposons. Nous ne pouvons pas garantir :

• que les résultats soient complets : certaines sources sont hors de portée ;
• qu'un retrait aboutisse auprès d'une source qui ne coopère pas ou qui échappe au droit européen ;
• un délai précis de retrait, qui dépend des tiers.

Un résultat reflète l'état des sources au moment de la recherche.

15. Responsabilité

Nous répondons des manquements à nos obligations. Nous ne répondons pas de l'exactitude des données venant de sources tierces, ni des actes des tiers (courtiers, plateformes, auteurs de fuites). Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni là où la loi les interdit.

16. Suspension et clôture

Si vous manquez aux présentes conditions, nous vous écrivons d'abord en indiquant le manquement et un délai pour y remédier. Sans réponse ou sans correction, nous pouvons suspendre puis clôturer le compte.

En cas d'abus, la suspension est immédiate et vous en êtes informé par e-mail : recherche des données d'une autre personne sans droit, fraude au paiement ou au parrainage, attaque contre le service.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous exercez vos droits via notre formulaire dédié.

18. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.

19. Réclamations et médiation

Écrivez d'abord au support à contact@datalogia.io. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be).

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays. En cas de litige, vous pouvez saisir les juridictions belges ou celles de votre domicile ; nous ne pouvons vous assigner que devant celles de votre domicile (articles 17 et 18 du règlement UE 1215/2012).

21. Langue

Le contrat est rédigé en français. Les versions anglaise et allemande en sont la traduction ; en cas de divergence, le texte français fait foi.

22. Contact

Pour toute question : contact@datalogia.io

Annexe : formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

• À l'attention de l'éditeur de Datalogia, dont l'adresse figure dans les mentions légales, e-mail : contact@datalogia.io
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :